1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») de la Société WOBZ DISTRIBUTION au capital social de 2000€, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 798 162 848, dont le siège social est situé 82 Rue du Château Gaillard 69100 Villeurbanne (« WOBZ ») sont applicables aux ventes de produits (gobelets, gobelets personnalisables et verres) fabriqués par WOBZ (les « Produits ») ainsi qu’aux prestations de services (les « Services ») réalisées auprès des acheteurs professionnels et particuliers (le(s) «Client(s)») via le site Internet Dalvin.eu .

Toute passation de commande emporte adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Client et/ou toutes conditions générales d'achat, sauf conditions particulières acceptées des deux Parties.

Le contrat est proposé en français et est constitué par les CGV, les conditions particulières (bon de commande), et l’accusé de réception de commande précisant la description et la quantité des Produits et/ou Services, leurs prix et les modalités de livraison et/ou d’emballage (le « Contrat »).

2 – DESCRIPTION DES PRODUITS ET/OU SERVICES

Les Produits et Services sont présentés sur le Site par une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix de vente et des éventuelles restrictions à la vente (quantité minimum ou maximum par exemple). Les descriptions des Produits et Services sont données à titre indicatif, DALVIN se réservant le droit de modifier son catalogue à tout moment, sous réserve des Contrats en cours.

Concernant les Produits personnalisés, le traitement visuel (la présentation / simulation notamment dans le BAT) du positionnement du visuel créé par DALVIN avec le contenu fourni par le Client n’est également qu'indicatif et est susceptible de ne pas être identique au Produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce en raison notamment de la matière du Produit choisi, de la qualité du contenu fourni par le Client et de la résolution de l’écran du terminal du Client utilisé pour la visualisation. Il est précisé qu’aucun traitement visuel n’est effectué par DALVIN en dehors d’une commande.

3 – PROCESSUS DE COMMANDE

Pour une commande dépassant une certaine quantité, la commande ne s’effectue pas en ligne mais uniquement sur devis et par échanges de courriers électroniques. Les devis de DALVIN sont valables pendant une durée de TRENTE (30) jours. Les devis signés transmis par le Client par courrier électronique font l’objet d’un accusé de réception de commande par DALVIN. Pour les autres cas, un minimum de commande est susceptible de s’appliquer sur certains Produits.

3.1 - Commande de Produits et/ou de Services

Le Client peut choisir le(s) Produit(s) ainsi que la quantité souhaitée, puis sa méthode de livraison, la date d’expédition de sa commande dans le calendrier prévu à cet effet et l’ajouter à son panier afin de passer commande : le Client (1) accède à son panier (premier clic) qui lui présente un récapitulatif du détail de sa commande et de son prix total TTC afin qu’il la vérifie et en corrige les éventuelles erreurs ; puis le Client (2) s’identifie ou crée un compte client au moyen du formulaire prévu à cet usage ; (3) accède à une synthèse du contenu de sa commande, du prix total TTC, des caractéristiques essentielles des Produits et/ou Services (notamment renonciation ou perte du droit de rétractation pour les Services ou Produits personnalisés) et a la possibilité d’en corriger les éventuelles erreurs, puis il prend connaissance et accepte expressément en cochant la case prévue à cet effet les CGV, les garanties dont il dispose et la politique de confidentialité de DALVIN ; (4) il confirme sa commande (second clic – valant consentement et entraînant une obligation de paiement à la charge du Client, ce qui lui est explicitement rappelé et qu’il reconnaît) et est redirigé vers le site sécurisé pour le paiement afin qu’il s’acquitte du prix convenu.

DALVIN confirme la réception de la commande par l’envoi d’un accusé de réception qui récapitule la commande en précisant les caractéristiques essentielles du Produit et/ou du Service commandé, le prix TTC, le délai de livraison et contient un lien vers les CGV téléchargeables et imprimables par le Client.

Pour les Produits personnalisés, la commande est conclue sous la condition suspensive de la validation du BAT (cf. article 4.2 ci-dessous).

Dans le cas d’une commande de Services, si le Client souhaite que l’exécution des Services commence avant l’expiration du délai de rétractation de QUATORZE (14) jours, il exprime expressément cette demande en cochant une case prévue à cet effet (pour les effets de cette demande concernant le droit de rétractation, voir l’encadré ci-dessous). De plus, il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 5° du Code de la consommation, il ne dispose pas de droit de rétractation s’il a descellé les Produits reçus après la livraison, ces Produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

3.2 – Validation du BAT pour les commandes de Produits personnalisés

Pour les Produits personnalisés, le Client transmet à DALVIN le contenu de personnalisation souhaité. DALVIN se réserve la possibilité de refuser toute commande de Produits personnalisés (i) non conforme aux standards de qualité minimum pour la fabrication et/ou d’impression et/ou (ii) contraires aux lois et règlements. Concernant le contenu de la personnalisation, DALVIN peut : (i) le valider, (ii) le refuser ou (iii) fournir une prestation graphique moyennant l’application de frais supplémentaires. Un lien vers un Bon à Tirer (« BAT ») numérique est envoyé au Client par courrier électronique dans les délais suivants:

En cas d'expédition choisie:

• sous 3 jours ouvrés: BAT envoyé sous VINGT-QUATRE (24) heures de la transmission du contenu,
• sous 5 à 10 jours ouvrés : BAT envoyé sous VINGT-QUATRE (24) à QUARANTE-HUIT (48) heures de la transmission du contenu,
• sous 15 jours ouvrés: BAT envoyé sous QUARANTE-HUIT (48) à SOIXANTE-DOUZE (72) heures de la transmission du contenu,
• au-delà de 15 jours ouvrés: BAT envoyés sous UNE (1) semaine après la transmission du contenu.

Le BAT permet de valider la conformité du positionnement du contenu de personnalisation sur le Produit personnalisé , étant précisé que le BAT ne saurait reproduire à l’identique le rendu du Produit personnalisé final en particulier concernant la colorimétrie. Le Client peut demander des modifications mineures du BAT (fautes d’orthographe, changement de couleurs…), étant précisé qu’au-delà d’UNE (1) demande de modifications, des frais supplémentaires seront facturés. Toute demande de modification du BAT entraîne un décalage de la date d’expédition. Le Client valide le BAT (« BAT final ») ou annule sa commande dans les conditions ci-dessous.

Le BAT final permet au Client de vérifier le contenu souhaité de la personnalisation ainsi que le rendu prévisionnel (Produit personnalisé final susceptible de variation). En conséquence, après la validation du BAT final, DALVIN ne peut être tenue responsable à quelque titre de que ce soit en cas d’erreur du Client sur le Produit personnalisé. Le client dispose d’un délai de UN ( 1 ) Jour ouvré après réception du BAT par mail pour le valider et respecter sa date d’expédition. Au- delà de ce délai, la date d’expédition se décalera d’autant de jours ouvrés que le BAT restera en attente de validation. La commande ne sera exécutée et la date d’expédition confirmée qu’à compter de la validation du BAT final. Un accusé de réception de la validation du BAT final est envoyé au Client.

Il est rappelé au Client que, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 3° du Code de la consommation, il ne dispose pas de droit de rétractation en cas de commande de Produits personnalisés.

3.3 – Délai de rétractation - Annulation de commande

En dehors des Produits personnalisés, le Client bénéficie d’un délai de rétractation (dont les modalités d’exercice et effets sont précisés dans l’encadré ci-dessous) de QUATORZE (14) jours après le jour (i) de la conclusion du Contrat pour les Services, et (ii) où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande.

Pour les Produits personnalisés, le Client peut annuler sans frais sa commande tant que le Bon à Tirer n’a pas été envoyé au Client, ce statut étant notifié au Client par courrier électronique et consultable sur le Site. Sauf cas de force majeure, en cas d'annulation d'une commande en cours de traitement par le Client, dont le BAT a bien été envoyé, DOUZE (12) euros, montant correspondant au prix d’un BAT - ou le montant de la commande si celui-ci est inférieur à 12€ - seront facturés au Client par DALVIN.

Le client peut également annuler sa commande initiale sans frais pour passer une nouvelle commande dans le but de modifier la commande initiale. Dans ce cas, le client devra d’abord passer sa nouvelle commande et transmettre la référence de celle-ci à Dalvin afin d’être remboursé en intégralité de sa commande initiale. Pour cette situation précise, le remboursement sera effectué sous 3j ouvrés maximum (+ délais bancaires du Client).

En cas d’annulation de la commande par DALVIN, le Client est remboursé des sommes versées.

4 - LIVRAISONS - TRANSPORTS - DOMICILIATION - ASSURANCES

Les délais de livraison ou d’exécution maximum sont donnés lors de la commande, la date de livraison étant confirmée lors de la validation du BAT final. Les délais de livraison peuvent être modifiés en cas de modification du BAT et/ou de sa commande par le Client, acceptée par DALVIN et faisant l’objet d’un accusé de réception de commande. La livraison des Produits est effectuée par un transporteur choisi par DALVIN et livrée à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de commande. Les délais de livraison sont indiqués en Jours Ouvrés, le transporteur ne livrant pas le Samedi. A compter de la livraison, le Client dispose d’un délai de QUARANTE-HUIT (48) heures pour signaler auprès du transporteur des vices apparents ou la non-conformité des Produits à la commande en émettant des réserves précises sur le bon de livraison, confirmées par courrier avec accusé de réception adressé au transporteur (avec copie par courrier électronique à DALVIN). Passé ce délai, les Produits sont considérés comme conformes à la commande et ne sont ni repris, ni modifiés. Il est précisé que l’absence de réserves émises selon les formes et dans les délais ci-dessus ne fait pas obstacle à l’exercice du droit de rétractation ainsi qu’aux droits qui lui sont conférés au titre des garanties légales (voir encadré ci-dessous).

Le Client est remboursé des frais de livraison en cas d’un retard de livraison de plus de QUARANTE-HUIT (48) heures. De plus, après une mise en demeure préalable de SEPT (7) jours, le Client pourra soit résilier le Contrat et être remboursé, soit demander l’application de pénalités de retard.

5 - PRIX

Les prix s’entendent en euros et sont ceux en vigueur au jour de la commande ou du devis, DALVIN se réservant le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison, sauf mention contraire. Les prix figurant dans le catalogue sont indiqués HT et ne tiennent pas compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les devis sont gratuits et sont réalisés sur la base du montant HT/pièce des Produits.

6 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf conditions particulières, le paiement est exigible lors de la commande des Produits et/ou Services. Il est précisé que DALVIN n’accorde pas d’escompte, et qu’à aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les paiements seront effectués par carte en débit immédiat ou virement SEPA à 30 jours.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi que la facturation d’une indemnité forfaitaire de QUARANTE (40) euros de frais de recouvrement.

En outre, en cas d'incident de paiement, DALVIN se réserve le droit de subordonner toute nouvelle commande à la fourniture de garanties au profit de DALVIN.

7 - CONFORMITE DES PRODUITS - GARANTIE

DALVIN s’engage à fabriquer les Produits et fournir les Services selon les règles de l’art. Toutefois, le Client reconnaît le caractère variable du rendu des Produits en raison de la matière utilisée, en particulier lorsqu’ils sont personnalisés, ainsi que la nécessaire information et coopération du Client pour la réalisation des Services. En conséquence, DALVIN ne pourra être tenue responsable des variations de couleur et/ou d’aspect des Produits liées au rendu des éléments personnalisés selon les matières des Produits, ni de toute non-conformité et/ou retard causé par le retard et/ou le manque d’information et/ou de coopération du Client. Il est précisé au client que les techniques d’impression proposées par DALVIN ne permettent l’impression des tracés qu’à partir de TROIS (3) pixels d’épaisseur, soit 0,21 mm minimum. Il est également rappelé (i) que le Client est et demeure seul responsable du contenu de personnalisation fourni, en particulier au regard de sa licéité et du respect des droits de propriété intellectuelle de tiers, (ii) que la présentation / simulation (notamment dans le BAT) du positionnement du visuel créé par DALVIN avec le contenu fourni par le Client n’est qu'indicative et est susceptible de ne pas être identique au Produit personnalisé final, en particulier concernant le rendu des couleurs, et ce en raison notamment de la matière du Produit choisi, de la qualité du contenu fourni par le Client et de la résolution de l’écran du terminal du Client utilisé pour la visualisation, et (iii) que la validation du BAT final par le Client lui permet de vérifier le contenu de la personnalisation ainsi que le rendu prévisionnel, DALVIN ne pouvant être tenue responsable à quelque titre de que ce soit du choix effectué par le Client ou en cas d’erreur de ce dernier.

Pour les Services, la responsabilité de DALVIN est en toute hypothèse limitée au montant HT du Contrat.

Pour les Produits, le Client bénéficie de la garantie commerciale et des garanties légales (reproduites ci-dessous : garantie des vices cachés ; garantie légale de conformité).

8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

DALVIN est et demeure titulaire de tous ses droits de propriété intellectuelle, notamment ceux portant sur la marque Dalvin, sur le nom de domaine associé du Site dalvin.eu ainsi que sur les Produits. Le Contrat ne confère aucun droit de propriété, d’utilisation ou de reproduction de l’un quelconque de ces éléments, sauf autorisation expresse et préalable de DALVIN. Dans le cadre d’une commande de Produits personnalisés, DALVIN est propriétaire des droits de propriété intellectuelle des visuels qu’il crée à partir du contenu de personnalisation transmis, et peut à ce titre les exploiter et/ou les réutiliser, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Concernant le contenu de personnalisation transmis, le Client déclare et garantit qu’il a tous les droits pour utiliser l’ensemble des éléments transmis à DALVIN et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers. Le Client est et demeure responsable du contenu de personnalisation transmis, DALVIN n’assumant aucune responsabilité à cet égard, en particulier en cas de contrefaçon. En conséquence, le Client indemnisera DALVIN de toutes les conséquences directes et/ou indirectes qu’il subirait du fait de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers par le contenu de personnalisation transmis.

9 - CONFIDENTIALITE - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1 - Confidentialité

Chaque Partie s’engage expressément, pendant toute la durée du Contrat et pendant DEUX (2) ans à compter de sa cessation pour quelque cause que ce soit, à conserver strictement confidentiels tous les documents et informations concernant l’autre Partie, de quelque nature qu’ils soient et quel que soit leur support, leur nature ou leur mode de transmission, dont il a connaissance et en particulier concernant les Produits (les « Informations Confidentielles »). Chaque Partie s’engage (i) à ne pas les divulguer à des tiers, sans l’accord écrit préalable de l’autre Partie, (ii) à ne pas les utiliser pour d’autres raisons que la bonne exécution du Contrat, (iii) à ne les divulguer qu’aux salariés et/ou prestataires externes en ayant besoin et soumis à une obligation de confidentialité et de non divulgation, (iv) à restituer à la Partie concernée, sur simple demande et en toute hypothèse à la cessation du Contrat, toutes ses Informations Confidentielles (y compris les copies) (v) à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Informations Confidentielles, (vi) à informer immédiatement l’autre Partie en cas de constatation ou de présomption de divulgation des Informations Confidentielles à des personnes non autorisées et/ou d’atteinte à leur intégrité ou sécurité.

9.2 - Protection des données personnelles

Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables à la protection des données à caractère personnel concernant l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie). A ce titre, chacune des Parties précise que la finalité du traitement est l’exécution du Contrat, pour sa durée ainsi que celle de la garantie et des délais de prescription, ainsi que, le cas échéant, la fourniture d’informations sur les Produits et Services proposés par DALVIN. Chacune des Parties s’engage à prendre les mesures pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données ainsi collectées, qui ne seront, en aucun cas, transférées à quelque tiers que ce soit, qui n’assurerait pas les mêmes garanties. Chacune des Parties rappelle que l’autre Partie (en ce compris les personnes physiques concernées de l’autre Partie) dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de suppression et d’effacement de ses données personnelles et de minimisation du traitement et d’opposition pour des motifs légitimes, au traitement ainsi que du droit de définir des directives post-mortem, pouvant être exercés à l’adresse suivante : contact@dalvin.eu; ainsi que du droit de former une réclamation auprès de l’autorité de protection des données personnelles compétente (en France la CNIL).

10 - REFERENCE COMMERCIALE

Le Client autorise DALVIN à utiliser la marque, l’enseigne ou le nom commercial du Client à titre de référence sur tout document commercial papier ou électronique, y compris sur le Site et ses autres sites internet.

11 – FORCE PROBANTE DES ECHANGES ELECTRONIQUES

Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard du Contrat et en particulier concernant la réception et la validation du BAT final par le Client. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste, les données conservées par DALVIN dans son système d'information ont force probante entre les Parties en cas de différend.

12 - MEDIATION

Lorsqu’il a la qualité de consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un service de médiation.

La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est disponible à cette adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Le litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que lorsque : (i) le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de DALVIN par une réclamation écrite à l’adresse suivante support@dalvin.eu et (ii) le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai inférieur à UN (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de DALVIN.

13 – RESILIATION - REGLEMENT DES DIFFERENDS

Le Contrat cesse de plein droit et de façon automatique, par la réalisation de la vente et/ou du/des Service(s) ou, en cas d’inexécution d’une obligation visée aux articles 3, 4, 6, 7, 8 et/ou 9 du Contrat et après une mise en demeure adressée par le créancier de l’obligation par LRAR à l’autre partie, restée infructueuse à l’expiration d’un délai de TRENTE (30) jours suivant la réception de la mise en demeure.

Les CGV sont régies par le droit français, à l’exclusion de tout conflit de loi qui impliquerait l’application d’un autre droit et de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

SANS PRÉJUDICE DE LA PROCÉDURE DE MÉDIATION DE LA CONSOMMATION, ET POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS À DÉFAUT DE RÈGLEMENT AMIABLE DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT SA SURVENANCE, TOUT DIFFÉREND NÉ DU CONTRAT SERA SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES CONFORMÉMENT AU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET, LORSQU’APPLICABLE, À L’ARTICLE R. 631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION.

- IMPORTANT -

1 – Droit de rétractation, effets et modalités – Exception pour les Produits personnalisés et Produits descellés

Vous avez le droit de vous rétracter du Contrat sans donner de motif dans un délai de QUATORZE (14) jours. Le délai de rétractation expire QUATORZE (14) jours après le jour (i) de la conclusion du Contrat pour les Services, et (ii) où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison séparée d’une seule commande (hors Produits personnalisés ou descellés, voir ci-dessous).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique) : WOBZ DISTRIBUTION, 82 rue Château Gaillard - 69100 Villeurbanne, téléphone 04 28 29 00 03, email contact@dalvin.eu. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre Site dalvin.eu. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courrier électronique)

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du Contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du Contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à DALVIN sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du Contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de QUATORZE (14) jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation comme indiqué à l’article 4, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du Contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le Contrat.

IMPORTANT : ABSENCE OU PERTE DU DROIT DE RETRACTATION

CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 221-28, 3° ET 5° DU CODE DE LA CONSOMMATION, IL EST PRÉCISÉ QUE LE CLIENT NE DISPOSE D’AUCUN DROIT DE RÉTRACTATION POUR (I) LES PRODUITS PERSONNALISÉS ET (II) LES PRODUITS DESCELLÉS PAR LUI APRÈS LA LIVRAISON ET QUI NE PEUVENT ÊTRE RENVOYÉS POUR DES RAISONS D'HYGIÈNE OU DE PROTECTION DE LA SANTÉ.

2 - Informations sur la garantie légale de conformité, sur la garantie légale des vices cachés

Article L.217-4 du Code de la consommation

DALVIN livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par DALVIN et possède les qualités que celle-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par DALVIN, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de DALVIN et que cette dernière a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

DALVIN peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L217-8 du Code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

Article L217-9 du Code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, DALVIN peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Elle est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L217-10 du Code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 du Code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du Code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article 1641 du Code civil

DALVIN est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX (2) ans à compter de la découverte du vice.

IMPORTANT :

DALVIN est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• bénéficie d’un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant VINGT-QUATRE (24) mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

Annexe:

Modèle de formulaire de rétractation ou d’annulation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du Contrat ou annuler votre commande

À l’attention de WOBZ DISTRIBUTION, 82 rue Château Gaillard - 69100 Villeurbanne.

Email :contact@dalvin.eu

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation/annulation du contrat/de la commande portant sur la vente du bien /pour la prestation de service ci-dessous

Commandé le _________________, numéro de commande ____________________reçu le _________________

Nom du (des) Client(s) _________________

Adresse du (des) Client(s) ___________________________________________________